La clause de préciput dans les contrats de mariage
La clause de préciput dans un contrat de mariage est un avantage matrimonial qui donne le droit à l’époux bénéficiaire de prélever, en nature, avant tout partage [...]
Vente et travaux – la liste des pièces demandées par le notaire
Vous avez effectué des travaux de construction, d'aménagement, ou d'agrandissement dans le logement que vous vendez ? Le notaire va vous demander un certain nombre de pièces [...]
Cassation : Le legs d’usufruit du bien du conjoint
On ne peut pas léguer ce qui ne nous appartient pas. ...C’est ce qui est communément admis et confirmé par le code civil (art. 1021 C. civ.). [...]
Autorisations environnementales, permis de construire et conditions suspensives
Les projets immobiliers les plus complexes sont souvent ceux qui sollicitent le plus grand nombre de concertations et d’autorisations menées par différentes administrations selon des procédures superposées [...]
Dons manuels et présent d’usage : Que déclarer aux impôts ?
Chaque printemps marque l’ouverture de la campagne de déclaration des revenus. C’est souvent l’occasion de faire le point sur ses obligations fiscales, notamment lorsqu’on a reçu une [...]
Mécanisme des actes notariés signés à distance
Le confinement a permis temporairement que des actes notariés soient signés par le notaire seul, après avoir validé par visioconférence, après lecture de l’acte et vérification d’identité, [...]