Vente : remise des clés avant la signature : danger !
En cas d’incendie dans un logement, la question de la responsabilité se pose immédiatement. Contrairement à une idée reçue, toute personne occupant un bien n’est pas automatiquement [...]
Succession déficitaire et donation entre époux : des droits d’option distincts pour le conjoint survivant
La découverte, au décès d’un proche, d’une succession déficitaire constitue une situation particulièrement éprouvante pour les familles. Dans ce contexte, la renonciation à la succession apparaît souvent [...]
Nouveau DPE au 1er janvier 2026
Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) évolue à compter du 1er janvier 2026. Cette révision permet d’améliorer l’étiquette de certains logements chauffés à [...]
La clause de préciput dans les contrats de mariage
La clause de préciput dans un contrat de mariage est un avantage matrimonial qui donne le droit à l’époux bénéficiaire de prélever, en nature, avant tout partage [...]
Vente et travaux – la liste des pièces demandées par le notaire
Vous avez effectué des travaux de construction, d'aménagement, ou d'agrandissement dans le logement que vous vendez ? Le notaire va vous demander un certain nombre de pièces [...]
Cassation : Le legs d’usufruit du bien du conjoint
On ne peut pas léguer ce qui ne nous appartient pas. ...C’est ce qui est communément admis et confirmé par le code civil (art. 1021 C. civ.). [...]