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Vers une simplification de la procédure de partages d’indivisions
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Adoption internationale : Procédure et conditions
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Droit de préemption urbain vente immobilière : les conséquences
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L’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession
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Servitude: passer son chemin ? le conseil du notaire
Conflits de voisinage, promeneurs réclamant un droit de passage, rivalité [...]
Protéger la résidence du couple en cas de décès
Pour la plupart, la résidence principale représente l’essentiel des biens [...]
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Fin 2022, la Commission européenne a émis une proposition de [...]
Impôts locaux : la nouvelle obligation déclarative
Avant le 30 juin 2023, les propriétaires immobiliers doivent indiquer [...]