Dons manuels et présent d’usage : Que déclarer aux impôts ?
Chaque printemps marque l’ouverture de la campagne de déclaration des revenus. C’est souvent l’occasion de faire le point sur ses obligations fiscales, notamment lorsqu’on a reçu une [...]
Mécanisme des actes notariés signés à distance
Le confinement a permis temporairement que des actes notariés soient signés par le notaire seul, après avoir validé par visioconférence, après lecture de l’acte et vérification d’identité, [...]
Les notaires deviennent compétents pour délivrer les apostilles et les légalisations
À compter du 1er mai 2025, la Chambre des notaires de Paris, ainsi que 14 autres Conseils régionaux et chambres interdépartementales de Notaires verront leurs compétences s’élargir [...]
Augmentation des droits de mutation au 1er mai 2025
Vendredi 21 mars, le conseil départemental de la Marne a décidé d’augmenter l'imposition des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), injustement appelés « frais de notaire [...]
Succession : augmentation du seuil de paiement des frais funéraires depuis le compte du défunt
Lors d’un décès, le Code monétaire et financier permet, sous conditions, le paiement de certaines dépenses sur le compte du défunt sans l’intervention du notaire. Les dépenses [...]
Projet de loi de Finance 2025 : nouvelle donation exonérée
Sauf censure du Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2025 a été adoptée par l’Assemblée nationale. L’article 19 ter de la loi de finances pour 2025 [...]