Promesse unilatérale de vente : Pas de levée d’option, pas d’honoraire d’agence
Le droit à rémunération de l’agent immobilier est subordonné à la réalisation effective de la vente, constatée dans un acte écrit unique contenant l’engagement des parties (article [...]
Vente : remise des clés avant la signature : danger !
En cas d’incendie dans un logement, la question de la responsabilité se pose immédiatement. Contrairement à une idée reçue, toute personne occupant un bien n’est pas automatiquement [...]
Succession déficitaire et donation entre époux : des droits d’option distincts pour le conjoint survivant
La découverte, au décès d’un proche, d’une succession déficitaire constitue une situation particulièrement éprouvante pour les familles. Dans ce contexte, la renonciation à la succession apparaît souvent [...]
Nouveau DPE au 1er janvier 2026
Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) évolue à compter du 1er janvier 2026. Cette révision permet d’améliorer l’étiquette de certains logements chauffés à [...]
La clause de préciput dans les contrats de mariage
La clause de préciput dans un contrat de mariage est un avantage matrimonial qui donne le droit à l’époux bénéficiaire de prélever, en nature, avant tout partage [...]
Vente et travaux – la liste des pièces demandées par le notaire
Vous avez effectué des travaux de construction, d'aménagement, ou d'agrandissement dans le logement que vous vendez ? Le notaire va vous demander un certain nombre de pièces [...]