Voir l'image agrandie Le magazine des notaires de Champagne-Ardenne du mois de mai 2022 est disponible Le magazine des notaires de Champagne-Ardenne du mois de septembre 2021 est disponible. C’est à lire / télécharger ici. Par Frank Trienbach|2022-04-29T20:44:56+02:0029 avril 2022|Actualité juridique|0 commentaire Partagez cet article, Choisissez votre Plateforme! FacebookXRedditLinkedInWhatsAppTumblrPinterestVkXingEmail À propos de l'auteur : Frank Trienbach Articles similaires Dons manuels et présent d’usage : Que déclarer aux impôts ? Galerie Dons manuels et présent d’usage : Que déclarer aux impôts ? Mécanisme des actes notariés signés à distance Galerie Mécanisme des actes notariés signés à distance Les notaires deviennent compétents pour délivrer les apostilles et les légalisations Galerie Les notaires deviennent compétents pour délivrer les apostilles et les légalisations Augmentation des droits de mutation au 1er mai 2025 Galerie Augmentation des droits de mutation au 1er mai 2025