Pour les parents, assumer financièrement les enfants relève de l’obligation d’entretien de l’article 203 du Code civil « Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ».
L’aide financière accordée par des parents à leur enfant relève de l’obligation légale d’entretien et n’a, en principe, aucun impact sur les opérations de partage après le décès des parents, même lorsque la contribution financière n’a pas été la même pour tous les enfants eu égard à leur parcours.
Selon la jurisprudence l’obligation d’entretien doit être exécutée « tant que l’enfant n’occupe pas un emploi régulier lui permettant de subvenir à ses besoins ». Toutefois, l’obligation légale se limite au financement d’études dont la durée est raisonnable avec comme objectif l’obtention d’un diplôme qualifiant permettant à l’enfant de trouver un emploi.
Attention, si la contribution parentale relève de l’obligation légale d’entretien, la sur-contribution y échappe avec un risque probable de requalification en libéralité. Ainsi, financer des études longues et coûteuses, par exemple à l’étranger, au profit d’un seul enfant, constitue à l’évidence un avantage financier déterminant cet enfant qui en bénéficie.
